Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») concernent les différentes formations proposées par MANUS DOMINI, ayant son siège social au 30 rue Daguerre 68200 Mulhouse, dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente afin de prendre connaissance de vos droits et obligations. Vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions générales de vente pour consultation ultérieure. Nous conserverons également lesdites Conditions générales de vente en vigueur au jour de votre inscription et nous pourront les mettre à votre disposition sur demande.

Publié le 14/05/2021
Applicabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les actions de formations proposées par MANUS DOMINI sur ce site Web, sauf accord contraire.

Publié le 14/05/2021
Types de formation concernées
Inscription

3.1. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

3.2. Dans le cadre des formations certifiantes et qualifiantes, toute inscription d’un participant ne sera validée :

3.3. Dans le cadre des formations diplômantes, toute inscription d’un participant sera validée qu’après l’admission prononcée par le jury et à réception :

Publié le 14/05/2021
Responsabilité

4.1. Toute inscription à l’une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de MANUS DOMINI – Conseils & Formations ou d’un de ses partenaires voire en entreprise implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier.

4.2. MANUS DOMINI – Conseils & Formations ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient donc au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.

Publié le 14/05/2021

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande et/ou bon de commande ou la convention/contrat de formation et sont net de taxes, la Chambre de commerce et d’industrie CCI de Mulhouse Sud-Alsace n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al. 4-4 du Code général des impôts.

Publié le 14/05/2021
Facturation et modalités de paiement

Il n’y a pas d’escompte pour les paiements anticipés. Le règlement du prix de la formation est effectué :

Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le bulletin d’inscription pour que la facturation puisse être établie.

Publié le 14/05/2021
Règlement par OPCA

Lorsque la formation est prise charge par un organisme tiers (OPCA, …), il appartient au client (l’entreprise du participant)  :

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à MANUS DOMINI – Conseils & Formations avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abondons, et pour quelle raison que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre il sera facturé de la totalité des frais de formation.

Publié le 14/05/2021
Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

8.1. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

8.2. En outre une indemnité forfaitaire de 40 euros (€) est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MANUS DOMINI – Conseils & Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Publié le 14/05/2021
Convocation et attestation de présence

9.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. MANUS DOMINI – Conseils & Formations ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

9.2. Les attestions de présence établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes de financement ou particuliers) après chaque formation, cycle ou parcours.

Publié le 14/05/2021
Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à MANUS DOMINI – Conseils & Formations, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), MANUS DOMINI – Conseils & Formations pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle raison que ce soit.

Publié le 14/05/2021
Condition d'annulation et de report

11.1. Toute annulation par client doit faire l’objet d’une notification écrite (e-mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

11.2. Pour les formations certifiantes et qualifiantes, en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un débit de 30% sera facturé et l’acompte demeurera acquis à MANUS DOMINI – Conseils & Formations à titre d’indemnisation.

11.3. Toute annulation, à la date du début de formation, ou non présentation du stagiaire, alors que les inscriptions sont définitives, entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

11.4. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes acquittées et ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire de l’entreprise.

11.5. Les sommes dues par l’entreprise à titre d’indemnisation ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle et seront mentionnées dans la facture.

11.6. MANUS DOMINI – Conseils & Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter, 10 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de MANUS DOMINI – Conseils & Formations.

11.7. En cas d’annulation définitive de la formation par MANUS DOMINI – Conseils & Formations, celle-ci procède au remboursement des frais de formation perçus lors de l’inscription.

11.8. Pour les particuliers, en cas d’abandon en cours de formation du fait du stagiaire motivé par un évènement de force majeure dûment notifié et reconnu, il ne lui sera facturé que les prestations effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat de formation. Les sommes dues par le stagiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées sur la facture.

11.9. Pour les formations certifiantes et diplômantes, si une annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30% du coût total de la formation sera porté au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à MANUS DOMINI – Conseils & Formations à titre d’indemnité forfaitaire.

Publié le 14/05/2021